Motifs et la procédure de rectification du registre des marques, partie 3
autre fabricant. Comme il y avait un risque de tromperie et la confusion de ce point de vue, l'appel a été accueilli. Dix ans plus tard, en 1978, la même Haute Cour a rappelé que, une fois qu'il a été établi sur la preuve que tromperie ou de confusion était probable, le Greffier (des marques) a été lié à interdire l'enregistrement de la marque de commerce proposée dans l'intérêt public ".