Deportation de ResidentsA permanent légalement résident permanent du Canada peut également être claqué avec renvoi ou d'expulsion commande si il /elle est déclarée coupable d'une infraction au Canada, qui est punissable en vertu d'une loi du Parlement par une pénalité potentiel d'au moins 10 ans d'emprisonnement (quelle que soit la peine effective), ou si il /elle a été condamnée à plus de six mois d'emprisonnement pour toute infraction fédérale comme l'article 36
(1) de la LIPR.
Il est pertinent de noter que personne ne fait l'objet d'une expulsion automatique à la suite d'une condamnation au Canada. Les circonstances de chaque cas sont examinés par le délégué du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et dans de nombreux cas, il peut permettre à la personne de demeurer au Canada. Cependant, il peut également se référer certains cas à la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour l'émission de l'ordre de renvoi en vertu de l'article 44
(2) de la LIPR.
Soit un mari ou une femme qui est légalement un résident permanent du Canada et parrainée par son conjoint ne peuvent pas être expulsés pour la raison que leur mariage est rompu résidents de down.Permanent peuvent être expulsés du Canada si elles: - ont été reconnus coupables de commis certaine criminelle infractions avant de venir au Canada; - Ne répondent pas aux termes et conditions de leur établissement au Canada; - sont reconnus coupables d'un crime au Canada, qui se traduit par une peine de prison de plus de six mois, ou aurait pu entraîner une peine de dix ans ou more.
- ont menti ou produit des documents falsifiés pour obtenir l'admission à CanadaLes modification importante qui a été introduit dans la LIPR est que, si les résidents permanents sont condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans en vertu de l'article 64
(2) de la LIPR, ils perdent leur droit de faire appel de la déportation ordonner à la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la