e de soeur au moment de l'incident de méfait se produit est la propriété effective de la personne qui est aussi le bénéficiaire lorsque l'action in rem est invoquée. Les demandes visées dans ces paragraphes sont demande de transport de marchandises, des blessures, des différends d'affrètement, le remorquage, le nécessaire, la réparation ou l'entretien.
